Osler, Hoskin & Harcourt LLP

Trade policies are rapidly evolving. It is essential for organizations operating across borders to stay informed and minimize risks. Osler’s Trade topic hub is a resource to help your business navigate complex trade laws, customs issues and cross-border regulations. Read more about navigating trade under the new U.S. administration: https://ow.ly/gQwH50VcbjH

Le samedi 22 mars dernier, quelques heures avant le déclenchement des élections, le gouvernement fédéral a annoncé une consultation de 30 jours sur « les mesures commerciales qui pourraient être prises pour se protéger contre la menace de détournement des produits d’acier de pays tiers vers le marché canadien découlant des récentes mesures commerciales prises par les États-Unis ». Jesse Goldman, Matthew Kronby et Danielle Chu d’Osler discutent des mesures de sauvegarde prévues par le droit canadien et l’OMC, de l’histoire récente des tarifs douaniers américains et canadiens sur l’acier et des raisons pour lesquelles le gouvernement devra faire preuve de prudence, reflétant la nécessité de trouver un juste équilibre entre les mesures de protection et l’urgent besoin de garantir l’accès aux marchés pour les principaux secteurs d’exportation du Canada. https://ow.ly/fIc750VtboG

Dans le cadre du webinaire intitulé « Les répercussions des droits de douane américains sur le secteur de la construction au Canada », Andrew Wong, Droit commercial, et Matthew Kronby, Concurrence, commerce et investissement étranger, associés d’Osler, ont discuté de la façon dont les mesures de rétorsion tarifaire augmentent le coût des produits et services américains utilisés dans les projets de construction canadiens. Cette augmentation touche notamment aux produits du bois, aux portes en plastique, aux fenêtres, aux revêtements de sol, aux accessoires de salle de bains et aux appareils électroménagers. En date du 13 mars, les coûts liés à l’importation des produits de l’acier et de l’aluminium, des machines et des outils étaient également plus élevés. De nombreuses sociétés appuient en outre le mouvement des interdictions d’approvisionnement dans le cadre d’appels d’offres pour des contrats de construction et refusent la présentation de demandes de propositions ou de soumissions par des entités américaines. Pour faire face à d’éventuelles contestations de leurs interdictions, les entreprises doivent tenir compte des éléments suivants concernant leurs demandes de propositions ou de soumissions : • utiliser un langage clair dans les documents d’approvisionnement expliquant les règles à suivre, par exemple en indiquant que les soumissions présentées par des entités américaines seront rejetées sans examen; • examiner l’interdiction dans le contexte de toute loi pouvant s’appliquer au processus d’approvisionnement; • s’assurer que l’interdiction n’enfreint aucune politique interne en matière d’approvisionnement. https://ow.ly/elnU50VsLBZ

During “The impact of U.S. tariffs on the Canadian construction industry” webinar, partners Andrew Wong, Commercial, and Matthew Kronby, Competition, Trade and Foreign Investment, discussed how retaliatory tariffs are increasing the cost of U.S. products and services used for Canadian construction projects. This includes wood products, plastic doors, windows, floor coverings, bathroom fixtures, and appliances. As of March 13, it also costs more to import steel and aluminum products, machinery and tools. Many companies are also supporting procurement bans when tendering construction contracts, prohibiting U.S. entities from participating in request for proposals (RFPs) or request for bids (RFBs). To address possible challenges to their bans, businesses should consider the following regarding their RFPs or RFBs • provide clear language in the procurement documents explaining the rules of the game, such as stating that submissions from U.S. entities will be rejected without review • review the prohibition in the context of any laws that may apply to the procurement process • ensure the prohibition is not in violation of any internal procurement policies https://ow.ly/r3fB50VsLiJ #tariffs #trade #procurement

Canadians are anticipating the Trump administration’s upcoming tariffs announcement. Osler Special Advisor Stephen Poloz spoke to Global News about the potential impact of impending tariffs on the Canadian economy and a possible silver lining. https://ow.ly/jLBC50VsKGp

On March 26, 2025, U.S. President Trump issued an executive order imposing a 25% “ad valorem” tariff on imported motor vehicles effective April 3, 2025, and certain automobile parts effective no later than May 3, 2025. Osler’s Jesse Goldman, Matthew Kronby, Danielle Chu, Chelsea Rubin, Zach Rudge and Valeska Rebello discuss the scope of the new automotive tariff, how it builds upon measures from President Trump’s first term and what it could mean for the CUSMA. https://ow.ly/knmP50VsK4u

À la suite du report des droits de douane que les États-Unis avaient promis d’appliquer aux produits canadiens qui revendiquent la préférence de libre-échange et qui se qualifient en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), Matthew Kronby, associé au sein du groupe Commerce et investissement étranger chez Osler, a expliqué au Financial Post la complexité des calculs avec lesquels les sociétés doivent jongler pour déterminer les produits qui se qualifient et arriver à gérer leurs exportations. https://ow.ly/PYKc50Vszyx

After the United States delayed its promised tariffs on Canadian goods that “claim and qualify” for preference under the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA), Osler International Trade and Investment partner Matthew Kronby spoke to the Financial Post about the complicated arithmetic companies face about what qualifies and how to approach their exports. https://ow.ly/Z58F50VszsU

Félicitations à Andraya Frith, chef du groupe Franchisage et distribution, Jennifer Dolman, Litiges, Christine Jackson, Droit commercial, et Dominic Mochrie, Franchisage et distribution, tous associés d’Osler, qui figurent dans la liste des Legal Eagles de 2025 de la revue Franchise Times. Cette distinction récompense les meilleurs avocats spécialisés en franchisage qui offrent des services exceptionnels aux clients du secteur. https://ow.ly/pmvl50VsnjO

Congratulations to Osler partners Andraya Frith, Chair, Franchise and Distribution, Jennifer Dolman, Disputes, Christine Jackson, Commercial, and Dominic Mochrie, Franchise and Distribution, who have been selected as 2025 Franchise Times Legal Eagles. This accolade recognizes top lawyers who specialize in franchising and provide outstanding service to clients in the industry. https://ow.ly/ujpr50Vsnc7