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Identifier les pratiques interdites et les restrictions pour assurer la concurrence

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Identifier les pratiques interdites et les restrictions pour assurer la concurrence

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Identifions désormais les pratiques interdites et restrictions pour assurer la concurrence. Le règlement DMA impose des restrictions strictes sur certaines pratiques jugées anticoncurrentielles et nuisibles à un écosystème numérique équitable. Ces interdictions visent à réguler les comportements des contrôleurs d'accès afin de préserver l'intégrité du marché et de protéger les droits des entreprises utilisatrices et des consommateurs. Certaines grandes plateformes avaient déjà été sanctionnées pour des pratiques considérées comme anticoncurrentielles par la Commission européenne avant l'entrée en vigueur du règlement DMA. C'est le cas de Google qui a été sanctionné par la Commission européenne en 2017 d'une amende de 2,4 milliards d'euros pour sa pratique consistant à favoriser son propre service de comparaison de produits par rapport à celui de ses concurrents. Cette pratique dite d'auto référencement est visée directement dans le règlement DMA et vise à éviter que les…

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