Rappel : l'appel à manifestation d'intérêt est un mode de présélection des candidats qui seront invités à soumissionner lors de futures procédures de passation de marchés publics.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille lance régulièrement des appels à manifestation d'intérêt dans divers domaines.

 

Les appels à manifestation d'intérêt ou avis de publicité en cours

Appel à manifestation d'intérêt en vue de l'en vue de l’occupation temporaire du domaine public ► Emplacements réservés dans le cadre du Marché d’Été 2025 de la Ville de Marseille pour des activités artisanales et commerciales

OBJET DE LA CONSULTATION

En application des dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Ville de Marseille sollicite les exploitants à manifester leur intérêt en vue de la participation au Marché d’Été 2025 se déroulant sur le Vieux Port  pour l’occupation de stands en plein air. 

Date limite d’envoi des dossiers : vendredi 16 mai 2025, 16h

 

DIRECTION CONCERNÉE

Direction du Cadre de Vie
Pôle de l’Espace Public
 

 

I - DESCRIPTIF

En prévision de la période estivale, la Ville de Marseille organise une nouvelle édition du Marché d’été sur la zone du Vieux Port, en nocturne.
Il sera composé de 30 emplacements ombragés, à ciel ouvert, dédiés à l’accueil d’activités Artisanales et Commerciales, représentatives de l’identité de Marseille et de la Provence, dans une ambiance du Sud.
 

 

II - LES PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Les produits respectant les thématiques suivantes (liste non limitative) :

• objets de décorations, objets concernant les arts de la table, peintures, céramiques ;
•  cadeaux, jouets, bijoux ;
• savons, cosmétiques ;
• linges de maison, prêt à porter et accessoires ;
• créations originales ;
• spécialités gastronomiques conditionnées ou ensachées, à base de recettes traditionnelles locales (notamment des produits du terroir) dont les ingrédients proviennent exclusivement de circuits courts et en l’absence  de toute denrée et de toute composition à destination alimentaire nécessitant une fabrication sur place et / ou l’utilisation de vitrines réfrigérées et de groupes froids ou chauds.
   

En toute hypothèse, les produits proposés à la vente devront avoir un lien direct avec Marseille, ses environs et le terroir Provençal. Les produits, composants et supports dont l’origine provient d’une fabrication et d’une diffusion à grande échelle ne seront pas admis au sein du marché d’été 2025 .

 

III - LOCALISATION

Le marché se déroulera sur le quai de la Fraternité du Vieux Port, anciennement Quai des Belges.
 

 

IV -  DURÉE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET CALENDRIER PRÉVISIONNEL

• Le Marché ouvrira ses portes au public tous les jours, du samedi 21 juin au dimanche 31 août 2025 inclus, sauf le 14 juillet 2025.
• Horaires de l’exploitation de 17h à 23h30, sans aucun accès des véhicules.
   
• Le montage du stand de 16h à 17h avec accès du véhicule.
• Le démontage du stand de 23h30 à 00h30 avec accès du véhicule.
   

Accueil des candidats retenus pour une présentation de l’organisation du Marché d’été 2025 :

• le mercredi 16 juin 2025 de 9h à 12h sur le site du marché, sans aucun accès des véhicules.
   

Des précisions complémentaires s’agissant des montages et des démontages seront formulées a posteriori selon le planning d’occupation définitivement arrêté.
Les exploitants devront occuper leurs emplacements durant toute la durée de leurs occupations.
Les exploitants qui disposeront d'un emplacement pourront se faire représenter par une personne agréée de leur choix et ce, durant tout ou partie de la durée de l'occupation, sous réserve expresse du respect de l’ensemble des obligations juridiques.

 

V - DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION

Chaque exposant se verra délivrer une autorisation d’occupation en vue de l’exploitation du stand qui lui sera attribué pour la durée du marché , qui comprendra en annexe, le règlement du marché.
L’ensemble des conditions de fréquentation du marché, des prescriptions techniques, administratives et réglementaires seront communiquées par le service à la délivrance de l’autorisation.

Il est rappelé aux candidats qu’en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3  du Code Général de la Propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public ne peut être que temporaire et que les autorisations délivrées présenteront  un caractère précaire et révocable.

 

VI -DÉTERMINATION DU MONTANT VERSÉ PAR LES EXPLOITANTS DU MONTANT VERSÉ PAR LES EXPLOITANTS AU TITRE DE L'OCCUPATION

Cette occupation donnera lieu au paiement d’une redevance, conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Les tarifs 2025 n’ont pas encore votés.  A titre indicatif, le montant de la redevance sur la base des tarifs 2024 est pour la durée totale de l’évènement  de 1379,50 euros, se décomposant ainsi : 

• code 603 : montage de dossier administratif pour AOT, 1ère installation, forfait de cent un euros et cinquante centimes (101,50 €) ;
• code 199 : Marché Thématique, Mètre linéaire par jour , six euros (6,00 €) soit 18 € par jour, pour un stand de 3 mètres, à appliquer sur 71 jours.  

    
Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés par le Conseil municipal en 2025. Ils peuvent être réévalués chaque année. Le paiement de la redevance sera adressé à chaque exposant, par titre de recette, à l’issue du marché d’été et pour toute la durée de l’occupation, même en cas d’absence temporaire de l’exposant pour quelque motif que ce soit.
 

 

VII - MISE À DISPOSITION DES EMPLACEMENTS 

Chaque exploitant disposera d’un emplacement ombragé de 3 mètres linéaires sur 2 mètres de profondeur.
 

Les candidats retenus à occuper ces emplacements devront prévoir les aménagements suivants :

• un étal strictement limité aux dimensions ci-après : Longueur de 2,8 à 3 mètres maximum, Largeur 0,8 mètre, hauteur de 0,7 à 0,8 mètre ;
• une autonomie en alimentation électrique par la présence de batterie nomade de haute capacité, sans aucune utilisation de groupe électrogène ;
• une décoration lumineuse de type ruban LED ou guirlande ampoule LED, à l’aide d’un montage minute sur support et branchée sur la batterie nomade pour l’éclairage du stand en période nocturne ;
• un tissu ou nappes de couleur blanche, entretenue et soignée pour une présentation esthétique et harmonieuse durant toute la durée du Marché d’Été ; ses dimensions devront comprendre toute la surface de l’étal dans son volume, hors sol, à savoir le plan de travail, la façade avant et la façade arrière y compris les façades latérales ;
• en outre,  ce dispositif devra être conçu de manière à éviter toute prise au vent notamment à l’aide d’accroches spéciales ou de tissu élasthanne ;
• un rangement du stock, soigneusement abrité à l’aide d’un système hermétique ( en particulier, contre les intempéries) entièrement installé sous l’étal, sans être visible par le public, de part et d’autre du stand.
   

Les marchandises mises en vente seront disposées, en totalité sur l’étal , de manière qualitative et attractive.
Elles ne devront en aucun cas être posées à même le sol, ni sur un quelconque accessoire, installé en dehors des dimensions de l’étal .

La répartition des emplacements sera assurée par la Ville de Marseille, afin de garantir la sécurité et l’harmonie  du Marché d’Été, en adéquation avec les autres activités présentes sur le secteur du Vieux port.

Aucun changement d’emplacement ne sera accepté sans un accord express de l’Administration.

NB : aucun point d’eau , ni accès à l’électricité ne sera mis à disposition.

 

VIII - ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE DANS LE CADRE DE CETTE CONSULTATION LORS DE LA PRÉSENTATION DU DOSSIER 

• un courrier signé manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre, dans lequel figureront notamment toutes ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone fixe et portable, adresse mail) et portant une mention certifiant que tous les renseignements fournis sont exacts ;
  
   
• un dossier complet permettant d’apprécier la nature des activités projetées (types de produits vendus, caractéristiques de l’installation proposée avec description et visuels dans la mesure du possible…) comportant notamment, l’ensemble des pièces et justificatifs en réponse aux critères d’analyse, suivants :
  
  ■ Critère N°1 : qualité des produits proposés à la vente
  
  ■ Critère N°2 : descriptif et processus de fabrication et de commercialisation des produits proposés à la vente
  
  ■ Critère N°3 : Démarche environnementale
  
  ■ Critère N°4 : Esthétique des installations
  
   
• un extrait de l’inscription du Registre National des Entreprises en cours de validité de moins de 3 mois à télécharger sur http://data.inpi.fr ;
   
• tout document ou agrément lié à l’exercice de l’activité (diplômes, attestation de formation à l’hygiène et à la sécurité alimentaire, label, certification…) ;
   
• une attestation d'assurance professionnelle ;
   
• les certificats fiscaux (attestation de régularité fiscale demandée au titre de l'année 2025 ou tout autre document pertinent faisant foi) ;
   
•  les certificats sociaux (déclaration à l'URSSAF ou tout autre document pertinent faisant foi) en cours de validité ;
   
• une photocopie recto/verso de la carte d’identité de l’exploitant ;
   
• une photocopie des cartes grises de l’ensemble des véhicule susceptibles de se rendre sur l’aire piétonne du Vieux Port (montage, réapprovisionnement et démontage des installations) et photocopie des attestations d’assurances (en cours de validité) de ces véhicules ;

• Un bordereau de situation attestant de l’absence de dettes auprès de la Ville de Marseille (fourni  par la Recette des Finances Marseille Municipale, par téléphone au 04 91 14 02 00 ou par mail à l’adresse suivante  : d[email protected]  

      

 

IX - CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET DE NOTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

La notation des dossiers sera réalisée sur la base des 4 critères suivants au regard des justificatifs communiqués : 

 

Critère N°1 : qualité des produits proposés à la vente - 40 points

• Nature, origine et qualité des matériaux, ingrédients et composants utilisés (ceux originaires de France et/ou issus de circuits courts seront privilégiés) - 25 points
• Tout document permettant d’apprécier la qualité des produits proposés à la vente (diplôme d’artisanat, savoir-faire particulier, labels spécifiques, qualifications lors de concours…) - 15 points

 

 Critère N°2 : descriptif et processus de fabrication et de commercialisation des produits proposés à la vente - 35 points 

• Nature du procédé de fabrication manuelle ou mécanique, des produits proposés (sera appréciée la fabrication artisanale avec la description des méthodes traditionnelles de fabrication des produits par l’exploitant) avec photos - 20 points 
• Ancrage local de la fabrication, lien avec la thématique du Marché et commercialisation de la production à petite échelle - 15 points 

 

  Critère N°3 : Démarche environnementale - 15 points 

• Utilisation de produits recyclés entrant dans la fabrication des articles proposés - 9 points
• Valorisation de produits issus du réemploi (papier cadeaux, sacs, vaisselles, emballages écoresponsables…) - 6 points.

 

Critère N°4 : Esthétique des installations - 10 points

• Présentation des produits mis à la vente (photographies, illustrations, projets…).
   

Seuls les candidats dont les dossiers répondent à l'ensemble des critères énumérés ci-dessus pourront être sélectionnés afin de pouvoir occuper les emplacements.

L’ensemble des candidatures seront analysées et classées par ordre du total des points attribués.
Seront retenus les 30 candidats ayant obtenu les meilleures notes.
En cas de désistement d'un candidat retenu avant l'ouverture du Marché, celui-ci sera remplacé par le candidat suivant issu de la liste établie.

Ces prescriptions sont susceptibles d'être modifiées par la Ville de Marseille afin de garantir le bon déroulement du Marché d' Été, dans les meilleures conditions.
À tout moment pour un motif d'intérêt général dûment justifié, la Ville de Marseille pourra se réserver le droit de ne pas donner suite au présent Appel à manifestation d'intérêt, de l’interrompre ou de le suspendre. Dans ce cas, aucune indemnisation ne sera due par la Ville de Marseille.

 

RAPPEL

1/ Gestion des déchets
Pendant toute la durée du marché d’été, une attention particulière sera demandée à l’ exposant afin de maintenir propre son stand et ses abords. À ce titre, il sera notamment tenu d’assurer le ramassage, le tri, le conditionnement et le transport de tous types de déchets et rejets produits à l’occasion de son activité.

Par ailleurs, l’utilisation des sacs et contenants plastiques à usage unique est strictement interdite.
 

2/ Eaux usées
Tout vidage dans le réseau pluvial, caniveaux ou corbeilles installées sur le domaine public est formellement interdit.

 

 

X - MODALITÉS ADMINISTRATIVES À RESPECTER POUR CANDIDATER 

 

Date limite d’envoi des dossiers : vendredi 16 mai 2025, 16h

Renseignements techniques et administratifs : 
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Contact administratif : [email protected]

 

Libellé à respecter sur votre enveloppe de candidature

Réponse à Appel à Manifestation d’Intérêt
Marché d’Été 2025 de la Ville de Marseille

Ville de Marseille 
Direction du Cadre de Vie / Pôle de l’Espace Public / SFAE
33 A rue Montgrand
13233 Marseille cedex 20

NE PAS OUVRIR

 

TÉLÉCHARGEZ l'AMI AU FORMAT PDF

 

 DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre du présent Appel à manifestation d’intérêt feront l’objet d’un traitement de données destiné à la bonne gestion et à l'organisation dudit AMI, et uniquement à cela. 
Ce traitement sera exclusivement assuré par les personnels habilités de la Ville de Marseille et de ses sous-traitants éventuels, dont la Ville de Marseille a vérifié leur bon respect du RGPD, dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt. 
Il est rappelé au candidat qu'il peut demander tout complément d'information sur ledit traitement de données, et peut faire valoir ses droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données en écrivant à [email protected] ou à :
Ville de Marseille
Délégué à la protection des données (DPO)
42 avenue Salengro 
13003 Marseille.

Appel à manifestation d’intérêt pour une proposition d’assurance multirisques habitation à destination de ménages locataires modestes marseillais

1- Objet de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)

La lutte contre l’habitat indigne et pour l’accès à un logement décent pour tous est une des priorités de la Ville de Marseille. Après les États généraux du logement qui se sont tenus en 2022, la municipalité organise chaque année, à l'Hôtel de Ville, un point d'étape sur la situation du logement à Marseille, avec l'ensemble des acteurs concernés.

La Ville de Marseille s'engage dans l'accès au logement pour le plus grand nombre, y compris pour les populations fragiles : seniors, étudiants, sans-abris, notamment par le soutien à la production de logements abordables et adaptés à chaque public, la rénovation du parc et l'ouverture de places d'hébergement. 

Dans la continuité de cette politique, la Ville Marseille souhaite poursuivre son accompagnement en faveur des ménages les plus en difficulté.

En effet, dans le contexte économique et social actuel, fortement marqué par l’inflation, l’accès à un logement abordable et adapté constitue un enjeu majeur. Les tensions sur le marché du logement sont en effet fortes et les locataires marseillais les plus modestes sont manifestement peu ou mal assurés pour leur logement. 

Ainsi sur Marseille, la majorité des ménages sont locataires (54 % contrairement à la moyenne régionale de 42%). En 2021, 38,2 % de ces locataires vivent sous le seuil de pauvreté (Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal (Filosofi) en géographie au 01/01/2024.).

Sur ce constat, la Ville de Marseille souhaite encourager les offres en matière d’assurance multirisques habitation à prix modéré à destination des ménages marseillais modestes et de la classe moyenne, locataires du parc privé et du parc social. L’objectif d’une telle démarche est de permettre une couverture assurantielle plus large de ces ménages via une offre d’assurance adaptée. 

Ces populations modestes ont de plus en plus de mal à s’assurer aujourd’hui. Alors que certains renoncent à s’assurer, d’autres ont tendance à mal se couvrir pour leurs risques habitat en acceptant des offres à bas coût ne comportant pas les garanties minimales suffisantes ou en disposant d’une assurance inadaptée à leur situation et ressources.

Un appel à des organismes d’assurance et/ou mutualistes pourrait être un remède à cette insuffisante couverture assurantielle en la matière tout en s’inscrivant dans la politique publique liée au logement décidée par la Ville de Marseille.
Les attentes de la Ville de Marseille concernant les propositions sont développées ci-dessous.

 

 

2- Public visé par le dispositif

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a pour objet de permettre aux ménages locataires marseillais de s’assurer convenablement dans le domaine de l’assurance multirisque habitation.

L’offre d’assurance est destinée aux locataires ou futurs locataires. Elle concerne le parc privé et le parc social dans la mesure où il sont situés sur le territoire marseillais.

Les ressources au moment de la contractualisation, permettant de bénéficier de ce dispositif ne peuvent dépasser les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt locatif à usage social (PLUS) fixés pour 2025 de la manière suivante :

 

Catégorie de ménages	Ressources /an (en euros)*
1 - Une personne seule	23.201
2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap	30.984
3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap	37.259
4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap	44.982
5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap	52.915
6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. dont au moins une est en situation de handicap	59.636
Personne supplémentaire	arrêté+ 6.652

 

NB : (cf. Plafonds de ressources PLUS - Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif

* Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2023 pour 2025. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année N-2. Les plafonds de ressources annuelles s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.

N.B : Ces plafonds de ressources sont réactualisés chaque année à la publication de l’arrêté correspondant.

 

Données à titre indicatif

POPULATION	Commune de Marseille
Population (INSEE 2021)	873 076
Part des habitants âgés de moins de 30 ans (INSEE 2021)	37,2 %
Part des habitants âgés de moins de 75 ans (INSEE 2021)	9,6 %
Croissance démographique annuelle de 2015 à 2021 (INSEE)	+0,2 %

 

MÉNAGES	Commune de Marseille
Nombre de ménages (INSEE 2021)	412 566
Part de ménages d’une personne (INSEE 2021)	44,4 %
Part des familles dans les ménages (INSEE 2021)	53,4 %
Part des familles monoparentales dans les ménages (INSEE 2021)	13,3 %

 

STRUCTURE DU PARC DE LOGEMENTS	Commune de Marseille
Parc de logements (INSEE 2021)	462 324
Nombre de résidences principales (INSEE 2021)	410 237
Part de résidences principales (INSEE 2021)	88,7 %
Nombre de résidences secondaires et logements occasionnels (INSEE 2021)	15 210
Part des résidences secondaires (INSEE 2021)	3,3 %
Nombre de logements vacants (INSEE 2021)	36 878
Part des logements vacants (INSEE 2021)	8,0 %
Nombre de maisons (INSEE 2021)	68 887
Part des maisons dans le parc de logements (INSEE 2021)	14,9 %
Nombre d’appartements (INSEE 2021)	389 948
Part des appartements dans le parc de logements (INSEE 2021)	84,3 %
Taux SRU au 1er janvier 2023	21,8 %
Nombre de logements entrant dans le champs de la loi SRU au 1er janvier 2023	86 070

 

Taux SRU au 1er janvier 2023 par arrondissement :

 

 

RÉSIDENCES PRINCIPALES	Commune de Marseille
Nombre de résidences principales (INSEE 2021)	410 237
Part de résidences principales d’1 pièce (INSEE 2021)	9,0 %
Part de résidences principales de 2 pièces (INSEE 2021)	20,9 %
Part de résidences principales de 3 pièces (INSEE 2021)	35,5 %
Part de résidences principales de 4 pièces (INSEE 2021)	23,2 %
Part de résidences principales de 5 pièces ou plus (INSEE 2021)	11,4 %
Nombre moyen de pièces des résidences principales (INSEE 2021)	3,1
Part des ménages occupant leur logement (résidence principale) depuis moins de 2 ans	13,4 %
Part des ménages occupant leur logement (résidence principale) depuis plus de 10 ans	44,2 %

 

 

 

STATUTS D’OCCUPATION DES RÉSIDENCES PRINCIPALES	Commune de Marseille
Nombre de résidences principales (INSEE 2021)	410 237
Nombre de propriétaires (INSEE 2021)	176 518
Part des propriétaires (INSEE 2021)	43,0 %
Nombre de locataires (INSEE 2021)	224 569
Part des locataires (INSEE 2021)	54,7 %
Dont nombre de locataires d'un logement HLM loué vide (INSEE 2021)	65 127
Part de locataires d'un logement HLM loué vide (INSEE 2021)	15,9 %
Nombre de logements sociaux collectifs au 1er janvier 2023 (RPLS 2023)	70 545
Dont soumis au plafond de ressources PLAI  (RPLS 2023)	3 948
Dont soumis au plafond de ressources PLUS (RPLS 2023)	61 774
Dont soumis au plafond de ressources PLS (RPLS 2023)	4 823

 

REVENUS ET PAUVRETÉ DES MÉNAGES	Commune de Marseille
Nombre de ménages fiscaux (INSEE 2021)	363 023
Médiane du revenu disponible par unité de consommation (INSEE 2021)	20 600 €
1er décile du revenu disponible par unité de consommation (INSEE 2021)	9 630 €
9e décile du revenu disponible par unité de consommation (INSEE 2021)	39 780 €
Part des ménages fiscaux imposé (INSEE 2021)	48 %
Taux de pauvreté (INSEE 2021)	26 %
Taux de pauvreté des locataires  (INSEE 2021)	40 %
Taux de pauvreté des propriétaires  (INSEE 2021)	8 %

 

Des données complémentaires à l’échelle des 16 arrondissements et des 111 quartiers de Marseille sont disponibles sur le site Internet de l’AGAM : https://spot.agam.org/tb/marseilleparquartiers.

 

 

3- Prestations attendues dans l’offre d’assurance

Les organismes d’assurance devront proposer une AMRH répondant aux conditions énumérées ci-après (Annexe 3) :

 

a) Un prix modéré

Les prix proposés pour cette assurance par les candidats devront tenir compte des caractéristiques des logements (en particulier leurs tailles) et être adaptés à la situation des ménages.

Cette proposition se fondera sur la situation d’un ménage aux biens mobiliers et aux équipements standards ou moyens. Elle mentionnera également le détail des garanties et l’accompagnement proposé.

En tout état de cause, l’offre d’AMRH devra comprendre  :

• Un prix par catégorie de logement ci-après : 1 pièce, 2 pièces, 3 pièces, 4 pièces et 5 pièces et plus ;
• Chaque prix doit être décliné en hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• Le détail précis de tous les frais annexes (dont notamment, les frais de dossiers, de quittancement et/ou d’émission de police, à la souscription comme au cours d’exercice du contrat).

 

b) Un délai de validité des offres

La proposition d’AMRH doit indiquer le délai de validité de l’offre (au minimum 6 mois à compter de la date de dépôt du dossier de candidature).

 

c) Les garanties souhaitées

• Concernant les assurés : Sont concernés par l’offre d’assurance : le souscripteur ou titulaire du contrat et les personnes vivant au domicile (conjoint, enfants fiscalement à charge et ceux confiés en vue de l’adoption, père et mère du couple et autres personnes éventuellement précisées dans les conditions particulières, ayant déjà eu ou non des sinistres et toute personne résidant habituellement dans le foyer à titre gratuit).
• Concernant les garanties souhaitées :

 

Garanties des Personnes
Recours des propriétaires	Montant de garantie (en euros)
Recours des voisins et des tiers	Montant de garantie (en euros)
Responsabilité civile vie privée (dommages corporels, matériels et immatériels)	Montant de garantie (en euros)
Protection juridique	Garantie optionnelle
Défense et recours	Oui
Garantie individuelle accident des enfants	Garantie optionnelle

 

Dommages aux biens
Bâtiments assurés	Appartement et ses aménagements (véranda, terrasse ou balcon, cuisine intégrée, portes et aménagements de placards, etc.), ses embellissements (moquette, papiers peints, carrelages, etc.), les équipements (chaudière, radiateurs, antennes, etc.) intégrés à l’habitation et les garages, caves et autres dépendances présentant un caractère de complémentarité
Montant de la franchise « dommages »	Entre 0 et 300 euros
Montant des biens assurés	A renseigner dans la proposition : à titre indicatif entre 5 000 et 20 000 euros
Incendie, Explosion, Implosion	Oui
Dégât des eaux	Oui
Dommages électriques	Oui
Bris de glaces et vitres	Toutes les parties vitrées du logement y compris les séparations
Vol, vandalisme dont vols de biens portés	Oui
Inondations	Oui
Catastrophes naturelles	Oui- Application de la franchise légale
Actes de terrorisme et attentats	Oui
Évènements climatiques : tempêtes, grêle, neige	Oui
Gel des canalisations	Garantie optionnelle
Catastrophes technologiques	Garantie optionnelle
Perte du contenu du congélateur/ réfrigérateur	Garantie optionnelle

 

 

• Concernant les remboursements souhaités

 

Type de Biens	Indemnisation de la valeur de remplacement
Biens usuels (mobiliers, objets de décoration, lustrerie, électroménagers, livres, disques, vins, linges, vêtements)	A neuf au jour du sinistre
Équipements électroniques de loisirs (téléviseurs, lecteurs enregistreurs DVD, matériel photo et vidéo, informatique, instruments de musique, consoles de jeux, radio, chaîne hifi, etc.)
Objets  de  valeurs  (bijoux,  montres,  stylos, briquets, etc.)	Oui Montant à titre indicatif : 1 500€

 

 

• Concernant la prise en charge en cas de sinistre

 

Perte d’usage de l’habitation	Oui
Hébergement provisoire intégral si le logement ne peut plus être occupé et dans l’attente du relogement	Durée maximale : 1 an
Perte de loyers	Durée maximale : 2 ans
Caution pour le paiement des loyers de relogement, frais de déménagement	Oui
Prise en charge de frais d’urgence divers en cas de perte du logement et des biens (garantie en accessoire de la garantie sur contenu)	Oui,  Montant à titre indicatif : entre 700€ et 800€
Assistance habitation	Oui - 24h/24 7j/7
Dépannage serrurerie	Oui - 24h/24 7j/7
Assistance aux personnes / garantie assistance à domicile	Oui - 24h/24h (incluant les frais relatifs au : retour d’urgence à domicile ; gardiennage durant 48h ; transport à l’hôpital, garde d’enfants,   frais   de   garde   d’animaux, transmission de messages urgents ; etc.)
Garanties honoraires d’experts	Oui
Avance de fonds	À déterminer par l’assureur (à titre indicatif : à dire d’expert)

 

 

• Concernant les engagements des candidats et les délais de traitement

Les offres d’assurance devront prévoir une indemnisation rapide suite à la déclaration de sinistre.

Après accord des parties sur le montant de l’indemnisation, un règlement devra intervenir dans les 15 jours.

 

d) Les attentes en matière de service client

 

Un service client de qualité dédié avec...	Un accueil téléphonique (numéro dédié non surtaxé) ou physique pour les dossiers courants (niveau 1) et les cas complexes (niveau 2)
	Un Outil extranet permettant de demander des informations et/ou souscrire l’AMRH en ligne et déclarer les sinistres
	Des outils d’échanges courants : adresse mail contact, ligne téléphonique 24h/24h – 7j/7, etc.

 

Des démarches claires pour les assurés en…	Proposant des outils de communication informatifs accessibles à destination des futurs clients (plaquette, fascicule, vidéo, tout autre support facilitant la compréhension).
	Transmettant une information facile d’accès et adaptée à la situation du client (déclaration de sinistre et exécution du contrat).
	Facilitant les règlements des primes d’assurance via la mensualisation notamment.
	Favorisant une meilleure gestion des sinistres y compris par la prise de contact avec le bailleur.

 

Transmission de l’attestation d’assurance

Automatique via l’envoi de l’attestation d’assurance annuelle directement au bailleur.

 

Possibilité de proposer aux locataires un dispositif de « coffre-fort numérique »

Permettant aux locataires garantis d’attester de la propriété de l’ensemble des biens et possessions du ménage.

 

Aide à la résiliation du contrat antérieur

Accompagnement des locataires garantis dans  leurs démarches.

 

Éthique	Engagement du/des lauréat(s) à ne distribuer l’AMRH qu’aux personnes éligibles : la proposition d’AMRH doit prévoir des modalités de traçabilité et des indicateurs de suivi qui serviront au bilan annuel du/des lauréat(s)
	Engagement du/des lauréat(s) à ne pas proposer d’autres produits assurantiels complémentaires dans les 6 mois suivant la contractualisation de l’AMRH, sauf si une sollicitation explicite émane du client

 

e) Modalités de mise en œuvre de l’AMRH

Le candidat doit préciser :

• les modes de diffusion de l’AMRH ;
• les partenaires mobilisés (agences, intermédiaires, etc.) ;
• les modalités d’information et/ou de formation sur le produit d’assurance proposées afin de garantir et favoriser sa distribution aux publics visés ;
• les modalités de traçabilité et de suivi des contrats conclus qui serviront au bilan annuel.

 

f) Campagne d’information envisagée concernant l’AMRH

Indépendamment de ce qui pourra être fait par la Ville de Marseille, le candidat précisera le plan d’information prévu pour le déploiement de l’AMRH afin de permettre sa bonne diffusion et d’accompagner la Ville dans sa distribution.

 

g) Divers

L’offre doit être formulée en langue française et en euros.

Elle précisera les conditions de respect du RGPD.

 

 

4- Les engagements de la Ville de Marseille

L’intervention de la Ville de Marseille se limite uniquement à favoriser la visibilité du dispositif.

Il est rappelé que les actions des organismes intéressés ne feront l’objet d’aucune contrepartie économiques ou autres. Les propositions de contrats d’AMRH faites par les organismes intéressés se font dans leur seul intérêt commercial des organismes et ne répondent à aucun besoin de la Ville de Marseille.

À cette fin, la Ville de Marseille s’engage à :

► Mettre en œuvre un plan d’information dans un premier temps, pour mener ensuite une campagne de communication et dévoiler des outils de présentation du dispositif de manière échelonnée de la façon suivante :

• un plan d’information du grand public sera mis en œuvre une fois que le/les lauréat(s)     sera/seront désigné(s) par la Ville de Marseille ;
• à compter du second semestre 2026, la Ville de Marseille s’attachera à déployer sa     campagne de communication avec une présentation du dispositif. 
   

► Mobiliser les services de la Ville (Direction du Logement et de la lutte contre l’Habitat Indigne ; Direction de la Solidarité etc.), les Mairies de secteur, les bureaux municipaux de proximité et proposer des actions d’information avec les partenaires habituels de la Ville de Marseille (Centre Communale d’Action Sociale, CROUS, bailleurs sociaux du territoires et associations concernées dans le champ du logement et de l’habitat soutenues par la Ville de Marseille) afin de sensibiliser et diffuser largement des informations sur le dispositif auprès du public éligible.

Dans le cas où plusieurs organismes seraient retenus, les outils d’information et par la suite de communication seront neutres et impartiaux quant aux AMRH proposées par chacun d’eux.

Les actions de communication de la Ville de Marseille s’articuleront autant que de possible avec celles prévues par le/les lauréat(s).

Le partenariat avec le/les candidat(s) retenu(s) ne donnera lieu à aucune contrepartie financière ou en nature.

 

 

5- Durée du partenariat

La durée souhaitée par la Ville de Marseille avec le/les organisme(s) retenu(s) est de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.

Les modalités de résiliation annuelle, incluant un délai de préavis de 6 mois avant le retrait effectif du/des candidat(s) retenu(s), seront définies par la Convention.

En cas d’arrêt du dispositif, les AMRH contractées par les locataires marseillais resteront valides jusqu’à la date d’échéance dudit contrat.

 

 

6- Lancement de l’AMI

Le lancement de l’AMI interviendra le 07/04/2025.

 

 

7- Modalités administratives à respecter pour candidater

 

• Obtention du dossier et dépôt des dossiers de candidature :

Le retrait des dossiers se fera uniquement par voie dématérialisée sur le site internet consacré à la publication des Appels à manifestation d’intérêt de la Ville à l'adresse suivante : https://www.marseille.fr/appels-manifestation-d-interet-de-la-ville-de-marseille

 

• Modalités de dépôt des dossiers de candidature :

Les candidatures doivent être remises par courrier recommandé ou par remise contre récépissé.

 

► Par courrier recommandé avec accusé de réception :

En cas d'envoi postal, les plis doivent être adressés à l'adresse suivante (un seul envoi - Cachet de la poste faisant foi) :

Ville de Marseille
Direction du Logement et Lutte contre l’Habitat Indigne 
13, boulevard de Dunkerque 
13233 Marseille cedex 20

 

L’enveloppe devra porter la mention :

« Réponse à appel à manifestation d’intérêt pour une proposition d’assurance multirisques habitation à destination de ménages locataires modestes marseillais - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER ».

 

► Par remise contre récépissé :

Les dossiers de candidature peuvent être remis contre récépissé à l'adresse suivante, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 :

Ville de Marseille
Direction du Logement et Lutte contre l’Habitat Indigne 
13, boulevard de Dunkerque
13002 MARSEILLE

 

• Date limite de dépôt des dossiers de candidature :

DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS LE MARDI 06/05/2025 À 16H
(cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux)

 

Pour tous renseignements complémentaires d’ordre administratifs et techniques : [email protected] 

La proposition de chaque candidat est considérée comme ferme et ne peut être rétractée jusqu'à son approbation par le jury, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié.

La Ville de Marseille se réserve la possibilité de mettre fin à la présente procédure de sélection préalable à tout moment pour tout motif dûment justifié, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie le versement d’une quelconque indemnité.

La Ville se réserve également la possibilité de pouvoir négocier avec le/les candidat(s) ayant remis une proposition dans le délai imparti.

 

 

8- Pièces de la candidature, analyse et sélection des dossiers

► Pièces du dossier à remettre obligatoirement par les candidats :

• Les formulaires intégralement renseignés (cf. Annexes 1 et 3 du présent AMI) ;
• Les pièces attendues dans l’annexe 2 ;
• Un projet de contrat AMRH complet comportant les conditions particulières, les conditions générales et toutes pièces annexes éventuelles ;
• Un Mémoire Technique précisant :

◦ Le cadre de travail du candidat (réseau/agences mobilisés, équipe projet, référent, etc.),
◦ Une note synthétique comprenant les prix, les principaux montants de garanties et de franchises ainsi que les prestations de gestion offerte ;
◦ Tout autre document permettant d’apprécier la proposition d’AMRH.

 

► Analyse et la sélection des dossiers de candidature s’établira selon un processus constitué de 2 phases : 

• Appréciation de l’éligibilité et respect des conditions préalables des prestations attendues ;
• Évaluation du dossier de candidature par la commission technique.

 

⇒ À titre indicatif, l’étude des candidatures s’effectuera en fonction de la pondération suivante :

Sur un total de 100 points :

• 50 points maximum pour le prix du contrat en lien avec les garanties et montants de couverture,
• 25 points maximum relatif aux garanties proposées et montants de couverture,
• 25 points maximum pour les engagements relatifs à la qualité du service client.

 

 

9- Dossiers de candidature retenus

Après analyse des candidatures, la Ville de Marseille désignera le/les lauréat(s) retenu(s), à savoir celui/ceux ayant obtenu les notes les plus élevées.

En cas de désistement d’un candidat sélectionné, est susceptible d’être sélectionné un autre candidat, placé en premier sur liste d’attente et ainsi de suite.

 

 

10- Modalités de contractualisation avec les lauréats

Une convention sera conclue avec le/les lauréat(s) et comportera les éléments suivants :

• les engagements respectifs de chacune des parties dont les modalités relatives à l’AMRH,
• les plans d’information et actions de communication ;
• la durée de la convention, soit 3 ans ;
• les modalités de pilotage du dispositif avec notamment la mise en place d’une instance se réunissant deux fois par an ;
• les indicateurs de suivi dans le cadre d’un bilan annuel à réaliser à date échéance du 1er janvier.

 

La signature de la convention avec le/les lauréat(s) interviendra à l’occasion du lancement du dispositif.

 

 

11- Calendrier prévisionnel indicatif

• Publication de l'appel à manifestation d’intérêt : au jour de sa publication sur le site de la Ville de Marseille : https://www.marseille.fr/appels-manifestation-d-interet-de-la-ville-de- marseille, à savoir le 7 avril 2025 ;
• Clôture de l’appel à manifestation d’intérêt et rendu des propositions le 6 mai 2025.

 

 

12 – Traitement des données à caractère personnel

Les informations recueillies dans le cadre du présent Appel à manifestation d’intérêt feront l’objet d’un traitement de données destiné à la bonne gestion et à l'organisation de la procédure.

Ce traitement sera exclusivement assuré par les personnels habilités de la Ville de Marseille et de ses prestataires ou sous-traitants éventuels, dont la Ville de Marseille a vérifié leur bon respect du RGPD.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, il est rappelé au candidat qu’il peut demander tout complément d’information sur ledit traitement de données, et peut faire valoir ses droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données en écrivant à [email protected] ou par courrier à l'adresse postale suivante :

Ville de Marseille
Délégué à la protection des données (DPO)
42 avenue Salengro
13003 Marseille

 

 

TÉLÉCHARGEMENTS AU FORMAT PDF

Le présent AMI
ANNEXE 1 : DÉCLARATION D’INTÉRÊT DU CANDIDAT
ANNEXE 2 : DOSSIER DE CANDIDATURE
ANNEXE 3 : CONTENU DE L’ASSURANCE MULTIRISQUES PROPOSÉE

 

Appel à manifestation d'intérêt – Permis de stationnement en vue d'une activité d'autopartage sur le territoire communal
 

 En application du 1er alinéa de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la Ville de Marseille lance un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une activité d'autopartage sur le territoire communal.
 

Les dossiers devront être transmis complets au plus tard le vendredi 25 avril 2025 à 14 h

 

PRÉAMBULE

La Ville de Marseille mène une politique engagée pour promouvoir les solutions alternatives à la voiture individuelle. L’objectif est de réduire l’encombrement de l’espace urbain et les nuisances liées à l’utilisation massive des voitures individuelles.

Notamment, en application du 1er alinéa de l’article L. 1231-14 du Code des transports :
« L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.

Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 peuvent délivrer un label " autopartage ” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent créer un service public d'autopartage. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1. »

Dans cette perspective, la Ville de Marseille a depuis de nombreuses années libéré des emplacements sur voirie pour permettre le stationnement des véhicules en autopartage sur plusieurs sites en centre-ville, à proximité des stations de transports lourds.

La Ville de Marseille a été précurseur dans ce domaine en instaurant, dès 2008, une Charte « Autopartage Marseille » afin d’encourager le développement de la voiture partagée. En 2019, plusieurs sociétés d’autopartage ont signé une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la Ville de Marseille pour l’attribution d’un nombre de places sur la voirie.

À ce jour, deux opérateurs d’autopartage se répartissent actuellement 218 places de stationnement en autopartage.
Les conventions d’occupation arriveront à expiration le 31 mai 2025.

La Ville de Marseille souhaite continuer à encourager le service d’autopartage, notamment parce qu’il :

• contribue à la maîtrise des déplacements, en offrant une solution alternative à l’achat d’une voiture qui ne serait utilisée qu’occasionnellement ;
• participe pleinement à la réalisation des objectifs de la Ville en matière de mobilité.

A cet égard, la Ville de Marseille souhaite encourager le recours à des véhicules à faible gabarit, moins intrusifs sur l’espace public et moins consommateurs d’énergie.

Ainsi, dans le cadre de la mise de ces objectifs, la Ville de Marseille a édicté le présent Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en vue de réattribuer les emplacements d’autopartage existants sur le territoire communal, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :

« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (…).»
 

1 - OBJET DU PRÉSENT APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

La Ville de Marseille, compétente en tant qu’autorité de police de circulation et du stationnement, propose de mettre en concurrence les opérateurs en vue de délivrer deux permis de stationnement dans le cadre d’une activité d’autopartage de véhicules en « boucle » avec stations.

Au terme de la présente procédure, la Ville de Marseille retiendra deux opérateurs en appliquant les critères de sélection prescrits à l’article 5 de cet AMI.

Un permis de stationnement (convention d’occupation du domaine public) sera conclu avec chacun des deux lauréats en application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ces permis préciseront l’ensemble des conditions de mise en oeuvre des dites activités d’autopartage sur le territoire de la Ville de Marseille.

 

2 - OPÉRATEURS ÉLIGIBLES

Sont éligibles à candidater au présent Appel à manifestation d’intérêt, l’ensemble des opérateurs d’autopartage. Pour que la candidature soit recevable, les véhicules des opérateurs devront détenir le label "Autopartage" délivré par la Métropole Aix- Marseille-Provence, qui fixe les caractéristiques des véhicules éligibles ainsi que des modalités de fonctionnement du service.

À défaut de labellisation au moment du dépôt du dossier de candidature en réponse au présent AMI, chaque candidat devra prouver, par tout document probatoire pertinent, que sa demande de labellisation est en cours d’instruction par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Après l’obtention du permis, chaque opérateur retenu disposera d’un délai maximal de 3 mois pour présenter la preuve de cette labellisation.

Si la Métropole Aix-Marseille-Provence modifie son label d’autopartage, l’opérateur s’engage à obtenir une nouvelle labellisation et d’en présenter la preuve à la Ville de Marseille dans un délai maximal de 4 mois après la mise en place du nouveau label.

La non-présentation / la non-obtention de ce label dans les délais indiqués sera susceptible selon la situation d’entrainer la résiliation du permis, après la mise en oeuvre d’une procédure contradictoire réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.

 

3 - TRANSMISSION DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR CANDIDATER

Sont annexés au présent Appel à manifestation d’intérêt, à des fins de pleine information pour les candidats, les 4 documents suivants :

1. Le modèle de permis de stationnement ;
2. l’Annexe du permis de stationnement du lot 1 : Liste des stations réglementés pour le lot 1 ;
3. l’Annexe du permis de stationnement du lot 2 : Liste des stations réglementés pour le lot 2 ;
4. La Charte du label autopartage de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
    

4 - CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU PERMIS DE STATIONNEMENT
 

Emplacements attribués 

Les emplacements sont divisés en 2 lots avec :

• Lot 1 : 131 places de stationnement réparties en 62 stations, soit une superficie totale de 1310 m² ;
• Lot 2 : 80 places de stationnement réparties en 25 stations, soit une superficie totale de 800 m².

Pour chacun des lots, le détail des emplacements (adresse, coordonnées GPS, taille etc.) est précisé en annexe.

Le nombre et les emplacements sont susceptibles d’évoluer en cours d’occupation avec des emplacements couvrant une superficie maximale de 1900 m2 pour le lot 1 et de 1300 m2 pour le lot 2.

Un seul lot sera attribué par opérateur. Dès lors, si à l’issue de la présente procédure un opérateur remporte les 2 lots, il devra n’en choisir qu’un seul.

Chaque opérateur retenu sera responsable de tous les dommages résultants, directement ou indirectement, de son activité / des emplacements mis à disposition.

Parc de véhicules déployés sur les emplacements attribués

Les véhicules stationnés sur les emplacements doivent être :

• labélisés autopartage par la Métropole Aix-Marseille-Provence ou une demande de labélisation de ces véhicules doit avoir été déposée par chaque candidat ;
• dédiés à 100% à l’autopartage ;
• avec des vignettes crit’AIR de niveau 0 ou 1 ;
• de types M1 (voiture), N1 (petit utilitaire) ;
• et certains véhicules de type L électriques (véhicules intermédiaires électriques conçus pour le transport de voyageurs ou à des fins utilitaires) à l’exclusion des deux roues motorisés qui ne sont pas concernés par cet AMI.

Redevance d’occupation du domaine public

Conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’exploitation des emplacements en autopartage donnera lieu au paiement d’une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable annuelles,
comme suit :

• Part fixe : 1,8 € par mois et par m2 occupé conformément à la délibération N°18/1043/DDCV – 18/33269/DGUP adoptée le 20 décembre 2018 par le Conseil municipal ;
• Part variable : correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires Hors Taxes annuel réalisé sur les emplacements mis à disposition. Les candidats proposeront ce pourcentage qui sera évalué comme critère de sélection (article 5 du présent AMI).

Durée du permis 

Le présent permis est conclu pour une durée de trois ans.

Il pourra toutefois être renouvelé trois fois pour une durée d’un an par tacite reconduction, sauf en cas de refus formulé par la Ville ou l’opérateur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de préavis de 1 mois avant le prochain renouvellement (mise en oeuvre d’une procédure contradictoire). En cas de décision de non-renouvellement, les opérateurs ne pourront bénéficier du versement d’aucune indemnité.

Par conséquent, la durée maximale du permis est de 6 ans et ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement supplémentaire après cette durée.

 

5 - CRITÈRES DE JUGEMENTS DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Les candidats devront transmettre un dossier exhaustif permettant d’apprécier leurs activités et leurs fonctionnements. Les dossiers devront faire l’objet d’un unique envoi. Seuls les dossiers complets présentés par chaque candidat seront évalués et leur notation (sur 100 points) sera réalisée sur la base des critères suivants :
 

Critère 1 ► Qualité du service d’autopartage mis en place (55 points) 

• Les modalités de fonctionnement du service, les tarifs proposés et les mesures prises concernant le respect des règles de circulation et de stationnement, (15 points).
   
• Les outils d’accès aux services et l’assistance aux bénéficiaires du service (10 points).
   
• Les moyens mis en oeuvre pour le suivi et la maintenance (stations, parcs véhicules, …) (10 points).
   
• Les moyens mis en place pour collaborer avec la Ville en vue de faciliter le pilotage des services (10 points).
   
• L’expérience des candidats dans le domaine de l’autopartage et leur maîtrise du secteur d’activité (10 points).
  
   

Critère 2 ► Parc de véhicules déployé (20 points)

• Le gabarit, les types et motorisation des véhicules proposés.
   

Critère 3 ► Démarche environnementale pour l’exploitation du service (10 points)

• La motorisation des véhicules de maintenance et toutes autres mesures en faveur de l’environnement.
   

Critère 4 ► Modalités de fonctionnement de la structure (10 points)

• Recours à des emplois stables, respect de la parité, recours à l’insertion.
   

Critère 5 ► Le montant de la part variable de la redevance (5 points)

• Les candidats proposeront un pourcentage de part variable de redevance.
  
   

Seront automatiquement rejetés les dossiers ayant obtenu :

• une note globale inférieure à 50 / 100 points ;
• une note inférieure à 38/75 points en additionnant les notes des Critères 1 et 2. 

 

AVIS AUX CANDIDATS 

• L’appel à manifestation d’intérêt est scindé en 2 lots.
   
• Les candidats pourront déposer une proposition pour un ou plusieurs lots, mais ils ne pourront être attributaire que d’un seul lot.
   
• Les candidatures seront examinées lot par lot.
   
• Les candidatures seront classées par lot.
   
• Dans l’hypothèse où un candidat serait classé premier sur les deux lots, il se verra attribuer le lot de son choix (information à fournir lors de la candidature).
  Un permis de stationnement (convention d’occupation du domaine public) sera conclu avec chacun des deux opérateurs retenus.
   
• En cas de désistement d'un opérateur retenu sera, pour chaque lot, sélectionné le candidat ayant obtenu la deuxième meilleure note globale et ainsi de suite.

 

6 - CONDITIONS DE PARTICIPATION À L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

Le candidat fournira un dossier exhaustif composé des pièces suivantes :

► Un courrier signé manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre, dans lequel figureront notamment toutes ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone fixe et portable, adresse mail, autre etc.), indiquant le lot correspondant à son premier choix, et portant une mention certifiant que tous les renseignements fournis sont exacts.
 

► Un volet administratif comprenant :

• un extrait Kbis de la société datant de moins de 3 mois ou inscription au registre du commerce ;
   
• une attestation d’assurance de responsabilité obligatoire à jour devant couvrir les dommages corporels ou matériels subis par des tiers, ainsi que les dommages causés aux utilisateurs ;
   
• Les certificats fiscaux et sociaux, permettant notamment à la Ville de Marseille de s’assurer que le candidat s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-34 et L. 8221-55 du Code du Travail relatives au travail dissimulé respectivement par dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi salarié ;
   
• Un justificatif de l’attribution du label « Autopartage Métropole Aix-Marseille-Provence » ou un justificatif du dépôt d’un dossier de demande de labellisation et une copie du dossier déposé pour la demande de labellisation ;
  
   
• Un document de présentation des propositions du candidat de 35 pages maximum, dont la présentation devra respecter l’organisation des chapitres suivants :
  
  - Chapitre 1. → Description du candidat (raison sociale, forme juridique, date de création, historique, adresse, services proposés, références et expérience du candidat dans les domaines de l’autopartage) ;
  
  - Chapitre 2. → Synthèse du service d’autopartage mis en place ;
  
  - Chapitre 3 → Qualité du service d’autopartage mis en place :
      A. Le respect des règles et le fonctionnement du service ;
      B. Les outils d’accès aux services et l’assistance aux usagers ;
      C. Les moyens mis en oeuvre pour le suivi et la maintenance ;
      D. Les moyens mis en place pour collaborer avec la Ville  ;
  
  - Chapitre 4 → Le parc de véhicules déployés ;
  
  - Chapitre 5 → La démarche environnementale ;
  
  - Chapitre 6 → Modalités de fonctionnement de la structure ;
  
  - Chapitre 7→ La description du modèle économique et de l’offre financière ;
  
  - Chapitre 8 → Tous autres éléments que le candidat souhaite mettre en avant.

 

 

7 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les candidats sont informés du calendrier prévisionnel suivant :

• Côté candidats : date limite de dépôts de leurs dossiers, au plus tard le vendredi 25 avril à 14h.
   
• Côté Ville de Marseille : analyse des dossiers de candidature, sélection et information des opérateurs (retenus comme non retenus) et signature des permis : courant du mois de mai 2025 ;
   
• Début des périodes d’occupation des emplacements : à partir du dimanche 1er juin 2025.

Attention, il ne s’agit que d’un calendrier prévisionnel susceptible d’être unilatéralement modifié par la Ville de Marseille pour tout motif dûment justifié.

La Ville de Marseille se réserve également, là-encore pour tout motif dûment justifié et sans que les candidats ne puissent bénéficier d’une quelconque indemnité :

• le droit d’interrompre la procédure de sélection à tout moment ;
• la possibilité de ne pas donner suite aux candidatures reçues si elles ne sont pas conformes aux règles précisées dans l’AMI.

 

8 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE DÉPÔTS DES CANDIDATURES
 

Chaque candidat est invité à adresser son dossier complet  (comprenant l’ensemble des pièces demandées à l’article 6) à l’adresse mail suivante : [email protected]

L’intitulé du mail devra porter obligatoirement la mention :  « Appel à manifestation d’Intérêt en vue d’une activité d’autopartage ».

En présentant son dossier, chaque candidat reconnaît avoir pris connaissance  du présent appel à manifestation d’intérêt et s’engage à en respecter strictement le contenu. 
Par conséquent, ne seront pas examinés les dossiers de candidature non conformes  aux disposition de l’AMI et non régularisé avant la fin de la durée de publication.

Les dossiers incomplets devront être complétés pour être recevables.  Les dossiers complets seront prioritairement analysés.
 

Renseignements techniques et administratifs 

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Contacts : Mme JUILLET Sara : [email protected]
Mme BLANC Cécile : [email protected]

 

TÉLECHARGEMENTS (PDF)

Le présent AMI au format PDF
Modèle de permis de stationnement
Annexe du permis de stationnement du lot 1
Annexe du permis de stationnement du lot 2 
Charte Label Autopartage 

 

Appel à manifestation d'intérêt pour les Lundis de la Transition du 30 juin 2025

Le dossier complet devra être retourné au plus tard le 25 avril 2025 minuit

 

L’objet de cet AMI est de sélectionner des entreprises en mesure d’apporter des solutions en matière de transition écologique aux entreprises de la filière Industries Culturelles et Créatives (ICC). Les entreprises sélectionnées seront invitées à pitcher leurs solutions le 30 juin prochain à la Friche Belle de Mai.  

 

INDUSTRIES CULTURELLES ET CREATIVES (ICC)  RESPONSABLES ET DURABLES 

Les solutions conçues par et pour les acteurs des ICC en faveur de la transition écologique-

 

OBJET DE LA CONSULTATION 

Dans le cadre des Lundis de la Transition, la Ville de Marseille lance un appel à tous les porteurs de solutions capables de favoriser le développement d’Industries Culturelles et Créatives (ICC) responsables et durables. Les lauréats seront invités à participer à une session de Pitch & Rencontres Accélération le 30 juin 2025.

DIRECTION CONCERNÉE 

DGA Ville de Demain 
Direction Economie Tourisme Emploi Commerce et enseignement supérieur
Service Filières Foncier Rayonnement

DESCRIPTIF

Dans le cadre des Lundis de la Transition 2025, initiés par la Ville de Marseille et animés par Rive Neuve, une première session de "pitchs & rencontres accélération" se tiendra le 30 juin 2025, de 18h à 20h30.
Lors de cet événement, les projets lauréats auront l’opportunité de présenter leur initiative devant des décideurs, des acteurs économiques et des citoyens marseillais. Une occasion unique pour gagner en visibilité et accélérer leur développement.
Cette session de pitchs sera suivie d’un temps plus “convivial” (cocktail) propice à la poursuite des échanges et à la mise en relation entre acteurs locaux.

 

MISE EN LUMIÈRE DES PROJETS LAURÉATS 

Les lauréats de l’AMI viendront présenter leur initiative à la session “pitch & rencontres accélération” du 30 juin 2025 à partir de 18h, une soirée dédiée aux solutions mises en œuvre pour favoriser le développement d’ICC (Industries Culturelles et Créatives) responsables et durables. 
Un temps de présentation de 10 min est prévu par projet : 5 min de pitch puis 5 min de questions / réponses avec le public. Cette séquence aura vocation à valoriser les ICC et leurs initiatives en matière de transition écologique (décarbonation, économie circulaire...) auprès d’acteurs économiques locaux et citoyens marseillais.

Thème retenu 
Industries culturelles et CRÉATIVES (ICC) responsables et durables.
Les solutions conçues pour et par les acteurs des ICC en faveur de la transition écologique

• Vous êtes un acteur des ICC et avez mis en place des solutions pour accélérer votre transition ?
• Vous portez une solution pour les acteurs des industries culturelles et créatives en faveur de leur transition écologique ?

Cet AMI est l’occasion de mettre en lumière vos solutions et/ou expérimentations auprès des acteurs clés de l’écosystème marseillais.
Exemples d’ICC concernées par cet AMI : Cinéma, jeux vidéo, animation, musique et création sonore, design, architecture, spectacle vivant, édition, presse, la création en environnement numérique.

 

CALENDRIER 
Date limite de dépôt des candidatures :
 25 avril 2025 minuit 
à l’adresse
[email protected] 


Un jury constitué de décideurs et d'acteurs économiques locaux sera chargé 
d’évaluer les dossiers d’ici le 23 mai 2025, selon la grille de notation établie (voir critères plus bas). 

La session de Pitch & Rencontres accélération aura lieu le 30 juin 2025 à 18h.
 

 

ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE DANS LE CADRE DE CET AMI LORS DE LA PRÉSENTATION DU DOSSIER 
Le dossier de candidature doit être envoyé par mail [email protected] au format PDF (5 pages maximum).
Ci-dessous la liste des éléments requis dans le dossier de candidature : 

• Nom du projet ;
• Logo du projet ;
• Statut juridique, siège social ;
• Chiffre d’affaire ;
• Nombre d’emplois de la structure ;
• Contact : portable + adresse email + site web.

 
Description du projet :

• Marché : local/national/ international ;
•  Secteur cible ;
• Mise en avant de la valeur de ce projet pour la filière ICC ;
• Concurrents ;
• Éléments différenciant ;
• Accomplissements depuis la création ; 
• Équipe : nombre et qualité ;
• Challenges pour l’année 2025 et 2026 ;
• Perspectives à 5 ans ;
• Renseignement des besoins pour accélérer le développement du projet présenté ;
• Préciser si le projet fait appel au crowdfunding et si oui, via quelle plateforme ;
• Budget 2024 et Budget prévisionnel 2025 ;
• Business Model Canva si projet émergent.

Seuls les dossiers complets seront analysés dans le cadre du présent Appel à Manifestation d’Intérêt.

 

MODALITÉS ADMINISTRATIVES POUR LE CANDIDAT 
Le candidat doit envoyer son dossier par mail à l’adresse [email protected] 
impérativement avant le 25 avril 2025 minuit 
Le 26 mai 2025, les candidats recevront une confirmation par mail de leur sélection (ou non sélection) pour participer à la session de Pitch 
– Rencontres accélération du 30 juin 2025.

 

LOCALISATION de l’événement 

L’événement se tiendra au sein du « LaboFriche » 41 rue Jobin 13003 Marseille le 30 juin 2025.

 

CRITÈRES D’APPRÉCIATION ET DE NOTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE 

Pour évaluer les projets retenus dans le cadre de cet AMI, les critères de notation suivant seront utilisés : 

► Critère n°1 : Vision et faisabilité (5 points) :

• La vision du projet est établie et explicite ;
• Les conditions de faisabilité sont elles réalistes.

► Critère n°2 : Stratégies, commerciale et marketing, cohérentes (5 points) :

•  La stratégie du projet est cohérente  ;
• La proposition de valeur est claire.
   

► Critère n°3 : Impact (5 points) :

• Le projet s’adresse aux entreprises des ICC et disposera d’un impact significatif en matière de transition écologique.
   

► Critère n°4 : Ancrage territorial à Marseille (5 points) :

• Le projet est déployable sur Marseille et est en capacité de créer des alliances pour atteindre ses objectifs.
  Chaque membre du jury de sélection attribue une note sur 20 à chaque projet. Ces notes sont ensuite consolidées pour obtenir une note globale, permettant ainsi de classer les projets et de désigner les lauréats

 

Pour plus d’informations : 

[email protected]  – par Tél. : 04 91 55 33 88 
Groupe Rive Neuve - Tél. : 04 84 49 64 67